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Conditions générales d’utilisation du site de la pharmacie

Article 1. Conditions d’accès aux services

1.1 – Modalités de souscription & d’accès aux services

La navigation sur le site est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte Client.

Pour s’inscrire et devenir Client du site de la Pharmacie Aven Belon, l’internaute peut s’inscrire de sa propre initiative sur le site de pharmacieavenbelon.ceido.com en fournissant certaines de ses coordonnées. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du Site.

Une fois son inscription validée sur le Site Internet, la Pharmacie Aven Belon adresse un courrier électronique au Client visant à lui confirmer son inscription au Site.

1.2 – Description de « Mon Compte »

Tout Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site, prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes, consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le pharmacien, consulter l’historique des ordonnances scannées.

1.3 – Suspension de l’accès aux services

La Pharmacie Aven Belon peut suspendre l’accès aux Services et adresser une notification au Client, en cas de défaut de paiement, retours abusifs ou si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. La Pharmacie Aven Belon peut supprimer de plein droit le compte du Client.

Article 2. Services

Pour les médicaments délivrés sur ordonnance, et des produits de parapharmacie la Pharmacie Aven Belon met à disposition de ses Clients, un service de « Scan Ordonnance ».

2.1 – Prix des produits

Les produits réservés, y compris les médicaments, sont issus directement du stock de la Pharmacie Aven Belon.

Les produits ne sont pas destinés à être retirés hors de la France métropolitaine. Toutes les commandes sont payables au comptoir en Euros.

La Pharmacie Aven Belon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la Pharmacie Aven Belon jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 3. Réclamations et droit de rétractation

3.1 – Réclamations

Lors de la livraison, il est particulièrement recommandé au Client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité du produit livré. En cas de désordres affectant le bien livré, le Client refuse la livraison. La vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de livraison.

En cas de non-conformité du colis, celui-ci doit être refusé.
Les produits non conformes à la commande ou présentant des défauts ouvrent une possibilité de réclamation à l’acheteur.

Cette réclamation devra être effectuée dans les 5 jours ouvrables suivants la livraison. Toute réclamation portée au-delà de ce délai ne sera pas traitée et la responsabilité de la Pharmacie Aven Belon ne pourra pas être engagée.

Les réclamations peuvent être opérées suivant deux modes :

  • par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à :
    Pharmacie Aven Belon
    1, rue Mélanie Rouat - 29340 Riec sur Belon

 

  • Dès lors que la réclamation est fondée, le produit retourné pourra occasionner un remboursement ou un échange, dans les 30 jours après la réception des produits retournés.
Les produits ouverts, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont jamais remboursés ou échangés. En cas de retours abusifs, la Pharmacie Aven Belon se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire le cas où le Client se serait vu délivré un médicament différent de celui prescrit ou bien réservé, les modalités de prise en charge de ces réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicaments sur prescription. Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relatives aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique). Le stockage et l’archivage de ces réclamations sera effectué par la pharmacie.

3.2 – Rétractation – information et formulaire

Pour toute commande passée en ligne, depuis notre site, vous disposez d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de votre commande.

Ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants :

– les médicaments qui ne peuvent être retournés après délivrance pour des questions de sécurité, dans la mesure où les médicaments de médication officinale sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Le Client ne peut retourner les médicaments au pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots. L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et est expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente.
– les biens détériorés, 
– les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques,
– les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais,
– les biens dont vous avez retiré le film et/ou l’opercule et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d’hygiène,
– les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Pharmacie Aven Belon sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas de rétractation du Client, celui-ci est remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent avec le Client; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La Pharmacie Aven Belon peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’à restitution de la commande par le Client (directement à l’officine ou à réception en cas d’envoi – l’envoi suivi est recommandé). Le Client doit renvoyer ou restituer la commande, directement à la pharmacie, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté en cas d’expédition du bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 4. Traçabilité des médicaments

Le pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :

  • date de la transaction
  • dénomination du médicament
  • quantité fournie
  • nom et adresse du destinataire

Un registre des médicaments autorisé à être délivré sur Internet est accessible sur chaque médicament via le lien RCP du médicament vers le site de l’ANSM.

Article 5. Garanties – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre pharmacien.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Pharmacie Aven Belon ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de la Pharmacie Aven Belon, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Pharmacie Aven Belon au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès à ces sites, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la Pharmacie Aven Belon ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire de ces sites.

En cas d’achats à titre professionnel, la Pharmacie Aven Belon n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

La Pharmacie Aven Belon fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

La Pharmacie Aven Belon ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation des Services par ses Clients.

Article 6. Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de la Pharmacie Aven Belon.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Article 7. Informatique et libertés / Données personnelles et de santé

En France et en Europe les données personnelles de santé sont protégées par la loi. Le site est l’extension de la Pharmacie Aven Belon, officine ayant pour activité le commerce de détail de médicaments et de matériel médical.

Au cours de la navigation sur le site, selon les pages visitées ou en utilisant nos services, le Client pourra être amené à communiquer des informations le concernant susceptibles de révéler son état de santé.

La Pharmacie Aven Belon s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservés aux Clients de la Pharmacie Aven Belon, notamment par les lettres d’informations de la site pharmacieavenbelon.ceido.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts.

7.1. Consentement à l’hébergement des données de santé à caractère personnel

Dans le cadre de la prise en charge de la commande du Client par la Pharmacie Aven Belon des données de santé à caractère personnel concernant le Client peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur. Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Cet hébergement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du Client exprès ou celui de son représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur (rice) légal pour un majeur sous tutelle). Ce consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d’un document papier).

La finalité de cet hébergement consiste à :

  • Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
  • Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de suppression.

Le Client peut, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

  • accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification;
  • demander copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.

Seuls les établissements et les professionnels de santé participant à la prise en charge du Client peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur qui, comme le prévoit le code la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille au conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du code de la santé publique. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 9. Modification des présentes conditions générales d’utilisation

La Pharmacie Aven Belon se réserve le droit de modifier librement les CGU.

Par conséquent, la Pharmacie Aven Belon invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.